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Droit de retrait (Décret-loi 22/05/99 nr. 185)

MAGNAPARMA garantit que les produits livrés sont identiques à ceux visibles et décrits dans le site Internet et garantit le respect de tous les règlements concernant la conservation des marchandises jusqu'à leur livraison au lieu indiqué au moment de la commande. Pour tous les produits vendus s’applique la responsabilité du fabricant. Dans le cas de produits confectionnés le producteur est également responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations figurant sur l'emballage. Les images affichées sur le site sont proposées au Client pour faciliter la reconnaissance des produits ; en raison de changements dans l'emballage du produit par le fabricant, les photos pourraient ne pas refléter exactement l'aspect du produit livré.

Garantie legale de conformite

Les produits achetés sur www.magnaparma.com bénéficient d’une garantie légale de conformité aux termes des articles 128 et suivv. du Code se la consommation pour des produits non périssables.

Droit de rétractation

Droit de rétractation conformément au Décret Législatif n° 206/2005, modifié par le Décret Législatif n° 21/2014 seulement pour des produits soumis aux exclusions visees a l'art. 59 du decret legislatif n° 206/2005.
Vous avez le droit de se rétracter du contrat sans avoir à en spécifier les raisons, dans un délai de 14 jours. La période de rétractation expire 14 jours après le jour de réception des produits.
Pour exercer le droit de rétractation, vous êtes tenu de nous informer de votre décision de se rétracter du présent contrat par une déclaration explicite, par exemple par lettre, à être envoyée par courrier, fax o courrier électronique.

Nos coordonnées sont les suivantes:
PARMA VALLEY Società cooperativa consortile
Borgo Riccio da Parma, 21
43121 Parma - Italie
Cell. +39 329 2627659 - +39 393 6707103
Fax +39 0521 1852654
e-Mail: info@magnaparma.com

A cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de lettre standard ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire:
Modèle de formulaire de rétractation
- aux termes de l'art.49, par. 1, lettre h) -

(ce formulaire est à remplir et retourner seulement si l’on souhaite se rétracter du contrat)

- Destinataire [nom, adresse géographique et, si disponibles, numéro de téléphone et de fax et adresse(s) de courrier électroniques doivent être affichés par le vendeur]
- Par la présente, je/nous (*) notifie/ons la rétractation de mon/notre
(*) contrat de vente des produits/services suivants (*)
- Commandé le (*)/reçu le (*)
- Nom du/des consommateur(s)
- Adresse du/des consommateur(s)
- Signature du/des consommateur(s) (seulement si le présent formulaire est notifié en version papier)
- Date

(*) Supprimer l’élément non appropriés.

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit d’envoyer la communication concernant l’exercice du droit de rétractation avant la date d’expiration dudit délai de rétractation.

Effets de la rétractation

Si vous vous rétractez du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements effectués par vous en notre faveur, y compris les frais de livraison (sauf pour les coûts supplémentaires résultant de votre éventuelle choix d’un type de livraison autre que le type le moins coûteux de livraison standard que nous offrons), sans délai indu et, en tout cas, au plus tard 14 jours après le jour où nous avons été informés de votre décision de se rétracter du présent contrat. Le remboursement pourrait être retenu au-delà des 14 jours seulement jusqu’à ce que vous ayez fourni la preuve de l’envoi des produits ou jusqu’à ce que ceux-ci aient été reçus par nous, en fonction de la situation qui se produise en premier.
Lesdits remboursements seront effectués en utilisant le même moyen de paiement utilisé par vous lors de la transaction initiale, à moins que vous n’ayez expressément convenu autrement; dans tous les cas, vous n’aurez à assumer aucun frais en raison de ce remboursement.
Vous n’êtes responsable que de la diminution de la valeur des produits découlant d’une manipulation de celle-ci autre que celle nécessaire pur établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.
Nous vous prions de bien vouloir nous retourner les produits ou de nous les remettre sans délai indu et, en tout cas, dans les 14 suivant le jour où vous nous avez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Le délai sera considéré respecté si vous retournez les produits avant la date d’expiration du délai de 14 jours.

Notre adresse est:
PARMA VALLEY Società cooperativa consortile
Borgo Riccio da Parma, 21
43121 Parma - Italie

Exclusions du droit de rétractation

Le droit de rétractation est exclu dans les cas suivants prévus à l’art. 59 du Code de la Consommation:
a) les contrats de services une fois que la prestation du service ait été pleinement exécuté, si l’exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur et avec l'acceptation du renoncement au droit de rétractation suite à l’achèvement de l’exécution du contrat par le vendeur;
b) la fourniture de produits et de services dont le prix soit lié aux fluctuations du marché financier que le vendeur ne soit pas en condition de contrôler et qui puissent se produire pendant la période de rétractation;
c) la fourniture de produits qui aient été confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés;
d) la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
e) la fourniture de produits scellés qui ne puissent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé si vous les avez descellés ou qu’ils ont été désemballés après la livraison;
f) la fourniture de produits qui, après la livraison, s’avèrent, par leur nature, inséparablement mêlés avec d’autres articles;
g) la fourniture de boissons alcoolisées, dont le prix ait été convenu lors de la conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne puisse avoir lieu qu’après trente jours et dont la valeur réelle fluctuations du marché financier que le vendeur ne soit pas en condition de contrôler;
h) Les contrats dans lesquels le consommateur ait expressément demandé une visite du vendeur dans le but d’effectuer des travaux urgents de réparation ou d’entretien. Si, à l’occasion de cette visite, le vendeur fournit des services en plus de ceux expressément demandés par le consommateur ou des produits autres que les pièces de rechange nécessaire pour effectuer l’entretien ou les réparations, le droit de rétractation est applicable à ces services ou produits supplémentaires;
i) la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo scellés ou de logiciel informatique scellé qui aient été désemballés après la livraison;
j) la fourniture de journaux, périodiques et magazines, à l’exception des contrats d’abonnement pour la fourniture de ces publications;
k) les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publique;
l) la fourniture de logements pour des fins non résidentielles, le transport de produits, les services de location de voitures, les services de restauration ou les services concernant les activités liées aux loisirs, si le contrat prévoit une date ou un délai d’exécution spécifiques;
m) la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’acceptation explicite du consommateur, et avec son acceptation du fait que, dans ce cas, il aurait perdu le droit de rétractation.

Resolution des differends

Nous informons les Consommateurs résidants en Europe que la Commission Européenne a institué une plateforme en ligne qui fournit un outil de résolution alternatif des différends. Cet outil peut être utilisé par le Consommateur européen pour résoudre par voie extrajudiciaire tout différend portant sur des contrats de vente de produits et services stipulés en ligne et/ou découlant de ceux-ci. Par conséquent, si vous êtes un consommateur établi en Europe, vous pouvez utiliser cette plateforme pour la résolution de tout litige découlant du contrat en ligne stipulé sur ce site. La plateforme européenne ODR est disponible à partir du lien ci-dessous: https://webgate.ec.europa.eu/odr.

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